1 – CONTENU ET DOMAINE D’APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes du maître de l’ouvrage. En conséquence, la passation d’une commande par le maître de l’ouvrage emporte son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales.
1.2 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.
1.3 L’entreprise se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes dans les conditions particulières (ex : devis).
1.4 L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.
2- CONCLUSION DU MARCHÉ
Sauf mention contraire dans les conditions particulières, la durée de validité de l’offre de l’entreprise est d’un mois à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue par les termes de son offre.
La commande est définitive lors du retour d’un exemplaire de l’offre non modifiée signée par le maître de l’ouvrage et accompagnée de l’acompte tel que prévu à l’article 9.1 des présentes conditions générales.
Le maître de l’ouvrage indique, avant conclusion du marché, à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.
3 – CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX
3-1. Le délai de réalisation des travaux est prévu aux conditions particulières, s’il n’est pas précisé il sera de 6 mois. Le délai d’exécution commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande/de l’obtention des autorisations d’urbanisme/de l’acceptation du crédit. Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du maître de l’ouvrage ou de non-exécution de ses obligations par le maître de l’ouvrage ou un tiers mandaté par ce dernier.
3.3 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.
4 – RÉMUNÉRATION DE L’ENTREPRENEUR
4.1 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.
4.2 Les prix seront révisés mensuellement à la date de réalisation des travaux faisant l’objet de la demande de règlement (mois m) par application du coefficient de variation de l’index BT correspondant à la nature des travaux effectués, ou par application d’une formule définie aux conditions particulières. L’indice initial est celui connu à la date de remise de l’offre ; l’indice du mois de révision sera pris avec le même décalage.
4.3 : Sans préjudice de ce qui précède, il est rappelé que les circonstances imprévues, dont l’entreprise n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent rendre excessivement onéreuse l’exécution du contrat. L’entreprise s’engage à informer le maître de l’ouvrage de ces circonstances imprévues dès qu’elles surviendront afin de pouvoir, conformément à l’article 1195 du Code civil, en évaluer avec lui les conséquences sur la poursuite du contrat.
5 – TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OU IMPRÉVISIBLES
5.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires. Ils donneront lieu, avant leur exécution, à la signature d’un avenant mentionnant notamment le prix de ces nouveaux travaux et le nouveau délai d’exécution, le cas échéant.
5.2 L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître de l’ouvrage.
6 – HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du maître de l’ouvrage en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maître de l’ouvrage. L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.
7 – RÉCEPTION DES TRAVAUX
7.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserve.
7.2 La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
7.3 Le règlement du solde des travaux vaut réception sans réserve par le maître de l’ouvrage.
7.4 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si une visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.
7.5 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l’ouvrage.
8 – PAIEMENTS
8.1 Sauf mention contraire dans les conditions particulières, il est demandé un acompte de 30. % du montant du marché à la commande et avant tout début d’exécution des travaux. Puis au prorata de l’exécution des travaux. En fin de travaux, l’entreprise facturera le solde des travaux dans les conditions prévues à l’article 4.
8.2 Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de l’entreprise.
8.3 Les demandes de paiements et factures à compter de leur émission seront réglées comptant à l’entreprise. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de signature du devis seront appliquées.
8.4 Pour les seuls clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l’égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification
8.5 En cas de non-paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 7 jours, après mise en demeure préalable au maître de l’ouvrage restée infructueuse. L’entreprise se réserve également le droit de résilier tout marché ou commande en cours après mise en demeure de payer effectuée, par LRAR, demeurée sans effet.
8.6 En cas de résiliation unilatérale du fait du maître de l’ouvrage avant le démarrage des travaux, le montant des acomptes versés sera conservé par l’entreprise à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués.
9 – GARANTIES DE PAIEMENT
Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12000 euros, le maître de l’ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante :
1) Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maître de l’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le maître de l’ouvrage adresse à l’entrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.
2) Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître de l’ouvrage (à l’exception des consommateurs) fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.
10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
10.1 Les marchandises livrées restent la propriété de l’entreprise jusqu’à paiement intégral du prix convenu.
10.2 En cas de défaut de paiement, l’entreprise est en droit de revendiquer les marchandises impayées, et le maitre de l’ouvrage est tenu de les restituer à première demande. Toutes les sommes déjà versées resteront acquises à l’entreprise à titre de dommages et intérêts. Le démontage des marchandises impayées se fera aux frais du maître de l’ouvrage.
10.3 Dès livraison, les risques et la garde des marchandises sont transférés au maitre de l’ouvrage dans les conditions définies à l’article suivant. Le maître de l’ouvrage s’engage à conserver les marchandises en apportant tous les soins nécessaires. » En cas de sinistre affectant les marchandises vendues, objets de la clause de réserve de propriété et restées impayées, l’entreprise pourra revendiquer auprès du maître de l’ouvrage et de son assureur le bénéfice de l’indemnité d’assurance versée.
11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande.
Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.
12 – GARANTIES
Les garanties couvertes par notre entreprise sont les garanties légales. Elles couvrent le matériel (pièces détachées) à hauteur des garanties du fabricant mais ne couvrent pas la main d’œuvre et les déplacements. Toutes les pièces retirées à la suite d’un remplacement deviennent la propriété de l’entreprise. Pendant la période de garantie, le maître de l’ouvrage s’engage à ne pas modifier, démonter, ni déplacer le matériel sans l’accord écrit de l’entreprise.
La garantie ne s’applique pas en cas d’usage anormal, de mauvais entretien, de négligence, d’accident, de faute intentionnelle, de transformation des produits du fait du maître de l’ouvrage ou d’un tiers non mandaté par notre société et ne couvre pas les dégâts d’usure normale des produits
13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées par l’entreprise sont enregistrées dans son fichier clients et sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du maître de l’ouvrage soit nécessaire.
14 – CONTESTATIONS
14.1 Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
14.2 Le maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à :
- CNPM MEDIATION CONSOMMATION,
27 avenue de la Libération
42400 SAINT CHAMOND
E-mail: contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
Site internet : cnpm-mediation-consommation.eu
14.3 En cas de litige avec un maître de l’ouvrage, les litiges seront portés devant les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Valenciennes.
